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Signer un bail

Les situations sont différentes en fonction de la nature du logement (meuble ou non meuble) et celle du propriétaire (secteur prive, OPHLM, CROUS).
Quelques généralités à savoir Le bail est un contrat écrit qui lie le bailleur et le locataire. Il détermine les droits et obligations de chacun. Il comporte des clauses qui stipulent la durée de la location, le montant et les termes de paiement du loyer, le montant de la caution ou du dépôt de garantie, les modalités de résiliation...Des documents annexes ayant une valeur légale peuvent être joints au bail

L'état des lieux d'entrée et de sortie qui est établi de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire récapitule l'état général du logement et des meubles pour les meubles.

L'engagement de caution solidaire est un document signe par un tiers qui se porte caution pour le locataire. Le tiers s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.

Quelques conseils pour éviter les galères

Prenez connaissance du règlement intérieur de la résidence ou du règlement de copropriété.

Veillez à ce que les dates d'occupation de votre contrat soient calquées sur celles de l'année universitaire.

Regardez bien les clauses de résiliation du bail, en général la résiliation est formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être envoyée par le locataire au propriétaire en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Attention, certains baux (en particulier pour les meublés du secteur privé) peuvent ne pas comporter de clause de résiliation. Quoiqu'il puisse arriver (abandon d'études,...) vous êtes engagé pour la durée du bail, le propriétaire est en droit d'exiger le paiement du loyer pour la période prévue par le bail, même si vous n'occupez pas l'appartement.

Attention, certains baux comportent une clause tacite de reconduction, n'oubliez pas de donner votre congé dans les formes prévues par le bail, sinon vous risquez d'être engagé pour une période supplémentaire, conformément à la période prévue par le bail.

Veillez à bien lire l'état des lieux d'entrée avant de le signer.
Payez par chèque votre loyer car même sans reçu, vous avez une trace de paiement.

Attention à la taxe d'habitation vous en êtes redevable comme tout citoyen, à l'exception de ceux qui logent dans une résidence universitaire du CROUS.

Veillez à bien garder tous les documents qui concernent votre location, ils sont utiles en cas de contentieux avec votre propriétaire.

 


Mise à jour le 4 février 2015

Service Logement CROUS Valence

6 rue Derodon
26000 Valence
cite-valence@crous-grenoble.fr

Accueil public :
Lundi, mercredi, vendredi :
10h00 - 12h30
Jeudi : 14h00 - 16h00

Accueil téléphonique :
Lundi, mercredi, vendredi :
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Tél : 04 75 42 17 96

Assistante sociale CROUS Valence

En cas de difficultés financières ou personnelles contactez l'assistante sociale du CROUS de Valence.
Tél.  04 75 42 23 00

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